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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
Par jugement en date du 18 mars 2021, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62736aeaa58162057dac6899
4 mai 2022
4 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 125/22 N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWZC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec88503
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est rappelé aux parties que, en application de l’article L714-1 du code de la consommation, si le bailleur est avisé de nouveaux délais et modalités de paiement de la dette fixés par la Commission de
Source officielleRETENTIONS
687f1bce367fac10b162e635
20 juillet 2025
20 juillet 2025
dispositions de l'article R 743-2 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l’application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité d’un dossier de surendettement suspend le délai de forclusion d’une action en paiement en matière
Source officielleETRANGERS
6868b5209508abe851204676
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, il sera souligné que les critères de l'article L742-5 du code précité ne sont pas cumulatifs, de sorte qu'il suffit qu'un seul critère soit démontré pour accorder la prolongation de la rétention
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878574
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [G] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43a6
23 avril 2025
23 avril 2025
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, aucun des créanciers n’a comparu ou usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb9
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleETRANGERS
6a167b7ecdc6046d471040b5
26 mai 2026
26 mai 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleRétention Administrative
67f8aaab3b6868ad1f983874
7 août 2024
7 août 2024
de l'article R 744 ' 16 du même code.
Source officielleRETENTIONS
64b62d980b444605db3f5d7d
14 juillet 2023
14 juillet 2023
Sur la prolongation exceptionnelle de 15 jours En application de l'article L742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la vérification de créance Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc58a85971c3ac200fe
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd17537f
25 octobre 2025
25 octobre 2025
J'étais consommateur de stupéfiants. Je suis d'accord pour entrer en Tunisie. Je vis dans la rue. Je n'ai pas de passeport tunisien. Je ne peux plus rester enfermé.
Source officiellePage 22 sur 57