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SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad4

Appel

3 novembre 2022

Source officielle

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f5

Appel

16 août 2023

SUR LE FOND Sur les diligences de l'administration: Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle

Rétentions

6618cf127935f50008be4393

Appel

11 avril 2024

Source officielle

RETENTIONS

643f8874ad85da04f53a3b05

Appel

14 avril 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté

Source officielle

Deuxième Chambre

65bc61c94fb290a34607412c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil ; - CONSTATER la défaillance de Monsieur et Madame

Source officielle

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L711-1du code de la consommation.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8af5bbe450008b2cccc

Appel

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle

RETENTIONS

695f7dd2cdc6046d479b3a14

Appel

7 janvier 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle

J.L.D.

67f445434e0040aa37366023

T. Judiciaire

7 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétentions

653a06a6d0451e8318d0ea7a

Appel

25 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

RETENTIONS

69ce02bfcdc6046d47d2f11a

Appel

1 avril 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté

Source officielle

Rétentions

62ecb2d02a8cf5e2e9b21d85

Appel

4 août 2022

Les conditions de l'article L742-5 du CESEDA sont donc constituées.' Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

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Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

compris les frais de constats d'huissier, dont distraction au profit de la SCP LEHMAN & Associés, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétentions

65b365461d7564000872e034

Appel

25 janvier 2024

Source officielle

RETENTIONS

6a0ff2decdc6046d478960e6

Appel

21 mai 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public

Source officielle

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

Appel

17 novembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

RETENTIONS

697377a7cdc6046d476b7a4f

Appel

21 janvier 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En l'absence du ministère public,

Source officielle

RETENTIONS

695f7f32cdc6046d479b5f76

Appel

6 janvier 2026

Il est également soutenu que les conditions de l'article L742-4 du CESEDA ne sont pas réunies. [O] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Source officielle

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