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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e17
24 octobre 2022
24 octobre 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353c5
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b443
3 janvier 2025
3 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.153-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention
Source officielleJLD
68eff5cec07170de10e53360
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 septembre 2025 par le préfet de
Source officielleRétentions
6618cf127935f50008be4393
11 avril 2024
11 avril 2024
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 08.
Source officielleRétention_recoursJLD
64ae4b01a1775905dba3bc24
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.
Source officielleRétentions
6881bec253f7f060d28c794f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Comme l'a exposé clairement le magistrat du siège dans son ordonnance parfaitement motivée et que Monsieur [T] [H] défère à la cour, la Loi N° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L742-5 du code
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e480
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 11 h 41.
Source officielleRETENTIONS
6871efb157f38d6b27c276e5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[G] [M] affirme que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA qui doivent s'interpréter strictement ne sont pas réunies.
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
2 avril 2024
, conformément aux dispositions de l'article L721-3 2° du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
26 mai 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 52