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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
66ac76aea9cfa399a90d1fd9
1 août 2024
1 août 2024
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c426
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L741-10 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
14 juin 2011
et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/15 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRQ2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033d27ab07bde8479b2bcb8
24 mars 2017
24 mars 2017
-3, L 713-5, L717-1 et suivants du même code, et des articles L 716-14 et 1382 du code civile, de: - Infirmer le jugement du 14 janvier 2016 : en ce qu'il a mis hors de cause la société Roche Bobois
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les préjudices résultant de la contrefaçon En application des articles L 331-1-3 et et L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts résultant de la contrefaçon
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49b355379800088473cb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamner la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION à payer une somme de 4.000 euros à la société TAC au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L231-6 du même code prévoit 'II.
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551
23 juin 2021
23 juin 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
2 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent enfin sur le fondement de l'article 1603 du code civil et de l'article 4.1 du décret du 17 mars 1967 que Mme [K] n'aurait pas été en mesure de leur délivrer un bien dont la surface privative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899
14 novembre 2018
14 novembre 2018
1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles les sociétés Mango démontraient qu'il n'y avait
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle " seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ". 16.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fde30949e4e350d961da61d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
24 mai 2017
[E] [J] n'était pas située en Médoc, cette décision, comme souligné plus haut, n'ayant en aucun cas autorité de chose jugée au principal en application de l'article 488 du code de procédure civile, et
Source officielleRétention Administrative
69f97ecfcdc6046d47a1bcd5
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 22 sur 23