AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis
Source officiellePage 22 sur 90
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81598cdc6046d47dce0b3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.
Source officielle