Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008179_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75b
11 août 2022
11 août 2022
La demande d'extension d'une procédure collective, qui est envisagée par l'article L621-5 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, doit être dirigée contre la personne à laquelle la procédure
Source officielle1ère Chambre
65a238087ca18b0008e57ff0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023 en audience publique, les avocats
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa9421
3 avril 2024
3 avril 2024
civil et l'article L622-25-1 du code de commerce, -Dit que l'action engagée par la SA Moulins Soufflet n'est pas prescrite, -Dit que Monsieur [B] [L] était toujours caution de la société JB a la date
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
21 avril 2026
conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69e9b079cdc6046d473829ed
22 avril 2026
22 avril 2026
5.000,00 € à la SELARL [2] et la SELARL [1] mandataires judiciaires en application de l'article 700 du Code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c494
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69ca518ecdc6046d477fa4a9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62004cdc6046d47e57460
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629b8cdc6046d47e64ab3
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
21 mai 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Foncière des arts patrimoine aux dépens qui pourront être recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb7255cdc6046d47975b89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielleChambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Dans ce même acte, elle lui a rappelé les dispositions prévues aux articles 899, 905-1 et 905-2, du même code.
Source officielle1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5af
17 janvier 2023
17 janvier 2023
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea30
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Condamner les Souscripteurs du Lloyd's à verser à Monsieur [Z] [Z] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure.
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne
Source officielle1ère Chambre
6974a508cdc6046d4789c2ea
23 janvier 2026
23 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025 en audience publique
Source officiellePage 22 sur 48