AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
2 avril 2026
1103 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [L], Vu l'article L.621-40 du code de commerce, In limine litis
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6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
En l'état actuel de la jurisprudence, il est constant que, en application des dispositions de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, l’immunité civile de l'employeur, qui dépasse le cadre strict
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