CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a78

Appel

26 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, et de l'article R142-1-A II du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve

Source officielle

5e chambre Pole social

69735d73cdc6046d47692513

Appel

8 janvier 2026

MOTIFS Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

Appel

29 janvier 2008

ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre pôle social

67ef68c66b85edc07d3454d2

Appel

1 avril 2025

1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et avant dire droit sur l'application de l'article L.461-1 alinéa 3, a désigné le CRRMP Rhône-Alpes a'n qu'il donne son avis sur le point de savoir si la maladie

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

64bf678e8fb8a9d9693e17aa

Appel

24 juillet 2023

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle

Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c21

Appel

4 juillet 2025

L452-2 du code de la sécurité sociale, - avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice, ordonner une mesure d'expertise ,- condamner la caisse à faire l'avance de l'indemnité provisionnelle de 1

Source officielle

Chambre sociale

6163e57e578519f70b5eb84b

Appel

17 juin 2010

Concernant l'accident du travail : Sur la définition de l'accident du travail : Aux termes de l'article L751-6 alinéa1 du code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efb

Appel

23 octobre 2025

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'existence d'une faute inexcusable. ******************* Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6968f578cdc6046d47669b72

Appel

14 janvier 2026

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2401206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939aa

Appel

8 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond : Sur la faute inexcusable de la société : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

PS ctx protection soc 3

686579c572b7e1b6bf1d7d50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

à payer à madame [P] [V] [G] [Y] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Réserve les dépens.

Source officielle

Serv. contentieux social

6708152a89f19e8c50f83740

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Il y a lieu de rappeler que les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba49

Appel

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

64534cf537f394d0f8f66690

Appel

3 mai 2023

A soutien de ses prétentions, elle fait valoir que son action est recevable, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail, et d'autre part, dans la mesure où la

Source officielle

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a3

Appel

11 avril 2024

d'ordonner une expertise sur la base de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 22 sur 28

← Précédent Suivant →