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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 180,45 euros, au titre
Source officielleJCP
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP fond
697afad8cdc6046d470fed5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, il y a lieu de les condamner à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc4dd7001754d61acdf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee7fcdc6046d47ea145c
2 avril 2026
2 avril 2026
du livre VII du code de la consommation.
Source officielleJCP
6978425bcdc6046d47d3a938
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleREFERE JCP
670ec1be1c3411ff3457b9ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 544 du code civil a, au surplus, été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la [Localité 5] Publique, sans application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de
Source officielleJCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b57
8 avril 2025
8 avril 2025
si le bail n'avait pas été résilié, à compter du prononcé de la décision et jusqu'à libération des lieux ; - écarte le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd07786767b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12a375782d5f06e40801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L] occupants sans droit ni titre de son appartement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e3873cdc6046d476d03c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [V] [D] et Monsieur [U] [O] occupants sans droit ni titre de son appartement ;
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la [Localité 8] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP FOND
686c3df9dd7001754d6256cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la [Localité 7] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du 12 novembre 2020, peut se prévaloir de la présomption posée par l'article L 4154-3 du code du travail.
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
1709 du code civil.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6223cdc6046d472224f9
10 avril 2026
10 avril 2026
sens du livre VII du code de la consommation.
Source officiellePage 22 sur 72