AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9618acdc6046d476b1e1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, * Les dépens y compris les frais de greffe pour 31,80 €.
Source officiellePage 22 sur 80
Référé prononcé lundi
6a0e487dcdc6046d475f2972
13 avril 2026
13 avril 2026
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société
Source officielle