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815 résultats pour « Article L3511-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68643baf0bb2f8a66ca648d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure

Source officielle

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c1681ed727f2a443c8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La présente décision sera rendue par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca0f83aab7e661bcc95d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1583aab7e661bcca04

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1783aab7e661bcca48

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d97997cdc6046d47d1d80e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Maître [C] [W] a soulevé l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation au motif que le certificat de 72 heures ne respecte pas les exigences de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique, lequel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee26983239

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06335 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYZW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cba331f8a20b910f80a34

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024b1c1a56b8e1651eb1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670d48665434c02d9882c702

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses conclusions du 21 mai 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande de : Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JLD

670974b606866c0645d37e95

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 08 Octobre 2024, reçue

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273ee4b5292aaa65eb3f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60530596c9bad003d647

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b45fa1c979aae19b191ce0

Appel

7 août 2024

7 août 2024

[U] L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que : « I.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d56c34eb4cc8577bedc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 29/11/2019 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle