AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8
13 juin 2019
13 juin 2019
L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2019. *** ** SUR CE : Sur le caractère disproportionné de l'engagement : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation
Source officiellePage 22 sur 84
2ème chambre
6979b694cdc6046d47f2b477
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La sanction du non-respect de ces dispositions est, selon les articles L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts.
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