AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d3a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en application de l'article L 311-33 du code de la consommation.
Source officiellePage 22 sur 37
1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.
Source officielle