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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004ff
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7374
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, Mme [X] [E] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1132, 1133 du code civil, articles L312-12 al
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
24 juin 2010
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 avril 2010, BNP Personal Finance, demande à la Cour de: - déclarer irrecevable la demande de M. et Mme
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L313-12 du code de commerce ; de condamner reconventionnellement la SA CREDIT DU NORD à lui payer la somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIESc/SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
6253cdb7bd3db21cbdd94408
10 juillet 2018
10 juillet 2018
MOTIFS DE LA DECISION *Sur la disproportion du cautionnement L’article L341-4 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement
Source officielleService des Criées
6977dd21cdc6046d47cdb885
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Me [I] [A] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
671ff708f5341ca999b09613
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Me [I] [P] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770d
8 février 2005
8 février 2005
de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100741
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L110-4 du code de commerce, dans la mesure où il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33a
19 mars 2012
19 mars 2012
SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS SUCCESSIFS A DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : Attendu qu'aux termes de l'article L322-4-8 du code du travail, dans sa version applicable à la période
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. CLE DE VOUTE S.E.L.A.R.L. SELARL LAURENT MAYONc/URSSAF AQUITAINE
62c3d45a93e17a63792056ab
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 624-1 code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] demande à la cour de : Vu l'article 12 du code de procédure civile Vu les articles 1582, 1583 du code civil Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L312-39 du même code.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386e
20 avril 2022
20 avril 2022
L'intimé demande ainsi à la cour, au visa des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 1315 du code civil, de : « juger
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884625
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par jugement du 1er février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution
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