AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f65
18 janvier 2023
18 janvier 2023
prévues par les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail est calculé conformément à l'article L 1235-3-1 du code du travail lequel prévoit qu'il ne peut être inférieur aux salaires des six derniers
Source officiellePage 22 sur 25
JCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.
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