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2 331 résultats pour « Article L3121-23 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3adb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L3141-5 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

en dehors du temps et du lieu travail ; AUX MOTIFS QUE les contreparties prévues par l'article L3121-3 du code du travail sont dues lorsque les deux conditions cumulatives prévues par cet article sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

application l'article L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6867689add25744ff781d4ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 2) Sur le non-respect du temps de travail maximal L'article L3121-18 du code du travail dispose que 'La durée quotidienne de travail effectif par salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L311-21 (devenu L311-32 puis L312-55) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163208

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils présentent effectivement le caractère de documents généraux relatifs au service.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01140

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb9594a

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de63

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e00117cdc6046d47607cb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont comparu comme mentionnées ci-dessus.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

l'Hôtel Ritz relève des activités d'hôtellerie, figurant sur la liste de l'article D. 1121-2 du code du travail comme pouvant donner lieu à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée dits

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'indemnité de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5dc

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

En application de l'article L321-1 du code du travail, les administrateurs judiciaires ne pouvaient prononcer le licenciement pour motif économique qu'après avoir réalisé tous les efforts de formation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bfcc9763289b7251da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps complet L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle