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L311-6 de ce code.

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L3211-2-1 du code de la santé publique.

du code du travail.

L311-6 de cette loi.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

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