Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent

Lors de l'audience du 16 novembre 2016, la cour a invité les parties à présenter par note en délibéré leurs observations sur la recevabilité au regard de l'article R 311-5 du code des procédures civiles

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

[R] [Z] à lui payer 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1343-2 du code civil ; ' de condamner l'organisme de formation pluriel formation recherche à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers

L312-39 du code d ela consommation.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.

Aux termes de l'article D. 3312-41 du code des transports dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 13 juin 2021, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter

[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge en application des articles L213'4 et L2 à 3'6 du code de l'urbanisme au 27 septembre 2016, date de

L.1222-1 du code du travail, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Compass Group France à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte