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[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

T. Judiciaire

10 avril 2025

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriel du 30 juin 2021.

Source officielle

4e chambre

60344a2fc133793aa89d4231

Appel

9 janvier 2017

Dans ses dernières conclusions signifiée 22 décembre 2014, l'EURL Edificia, appelante, demande a la cour au visa des articles 1153, 1134 et suivants du code civil et L211-1 et suivants du code des procédures

Source officielle

JCP

686c1173dd7001754d61bf3e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - débouter les défenderesses de leurs demandes, - dire que sur le fondement de l’article R. 631-4 du code de la consommation, à

Source officielle

19ème chambre civile

6631373919f939ca6242e33a

T. Judiciaire

29 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [T] demande

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a6

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336ac

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336bc

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336c0

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c2

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c4

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c6

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d6

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336da

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e2

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e4

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e6

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e8

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ea

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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