L 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code de commerce : 3.

Sur la comptabilité Il résulte des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce que: Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par

L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire

Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication des renseignements (L653-8 2° du Code de commerce) Les

L. 133-6 du code de commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique à celui applicable

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; - en cas de besoin,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.