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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code
Source officielle18e Chambre
6036da5bc017ad781df2da53
21 juillet 2015
21 juillet 2015
36 du Code du travail et de la condamner dans les mêmes termes ; en tout cas de condamner la partie succombante à lui payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a7
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R 4225-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f8
9 avril 2024
9 avril 2024
[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L1221-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb2
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L. 1254-6 du Code du travail (L152-2 ancien), faits prévus par art. l. 152-2 al. 2 2o, art. l. 124-2-3, art. l. 124-2-7 c. travail, et réprimés par art. l. 152-2 al. l, art. l. 152-2-1 c. travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
conformément aux articles 1134 du code civil, L120-4 et L121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b4
18 octobre 2018
18 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f6
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
du travail, un poste de travail en qualité d'agent d'immeubles à [Localité 2], comme le préconisait le médecin du travail, il n'a toutefois pas permis au salarié de pouvoir résider sur son lieu de travail
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le fond Selon l'article L1251-1 du code du travail le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéficie
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
23 juin 2010
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-5 du Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
21 janvier 2010
dissimulé, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERREc/SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER
6253cda8bd3db21cbdd940b7
3 juillet 2018
3 juillet 2018
L121-18 et suivants du code de la consommation, notamment en l'informant de la faculté de rétractation, ce qui n'a pas été fait et qui a pour conséquence la nullité du contrat, - que la prestation que
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article
Source officiellePage 22 sur 79