AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet
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1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
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