145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans

et majorations de retard comportent tous les effets d'un jugement (article L.244-9 du code de la sécurité sociale) et comme telles, se trouvent soumises à la prescription trentenaire ; qu'enfin les époux

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

L. 120-1, L. 121-1 I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L.421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°)

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de

1689 du Code Civil, a été normalement signifié en application de l'article 1690 du même code, au débiteur, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE PARIS SUD ainsi qu'à son administrateur judiciaire, Maître A..., suivant

Il convient d'observer que ce n'était pas à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES d'informer, dans le cadre des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, la société LE BISTROT DES CLERCS

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Le décret 2012-115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait