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721 résultats pour « Article L1441-25 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94634

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Q... les sommes suivantes : *25000 euros au titre d'indemnité pour le préjudice subi, *2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la Société SMTRT de ses demandes

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

696b7268cdc6046d47a2b746

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

> L'article L1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige jusqu'au 24 septembre 2017 disposait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0d002316e0ca848f0a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le nouvel article L1471-1 du code du travail issu de la même loi, qui réduit à deux ans le délai de prescription pour toutes les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne s'applique

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c141cdc6046d47304fef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 10.000 euros au titre de son préjudice moral, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article L 3171-1 du code du travail prévoit que l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos et l'article L 3171-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e2f8c0355000835f7b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamner la société GB Invest aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6102

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ad6cdc6046d479ab7f9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'alinéa 2 de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b756d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L744-4 du CESEDA en ce qu’il n’est pas établi qu’il aurait eu accès au téléphone durant le transfert entre le LRA de [Localité 8] et le CRA de [Localité 4], - violation de l’article L141-3 du CESEDA en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 213-1-1 du code du travail, que sera reconnue comme travail de nuit toute activité entre 24 heures et 7 heures du matin.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630fd

Appel

22 août 2024

22 août 2024

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723c548223b2c7ab35c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

68e012ee74e929a9d8fa0385

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle vise également l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoyant la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice dès lors qu'il résulte d'une

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6688

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Après contestation de l'assurée et mise en 'uvre d'une expertise prévue aux articles L141-1 et R 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, cette décision a été confirmée, ce qui a conduit Madame

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'intimé soutient que le conseil de Prud'hommes était compétent pour statuer sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence en application de l'article L1411-1 du code du travail, qu'en outre, la Cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L1471-1 du code du travail, - Débouté les parties de leurs demandes respectives de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1471-1, 2ème alinéa du code du travail.

Source officielle