AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94634
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Q... les sommes suivantes : *25000 euros au titre d'indemnité pour le préjudice subi, *2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la Société SMTRT de ses demandes
Source officiellePage 22 sur 37
Chambre 4-2
696b7268cdc6046d47a2b746
16 janvier 2026
16 janvier 2026
> L'article L1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige jusqu'au 24 septembre 2017 disposait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit
Source officielle