AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi
Source officiellePage 22 sur 137
Chambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
12 septembre 2019
000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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