AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 22 sur 117
Chambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
code de commerce et soulève l'irrecevabilité des demandes formées par M.
Source officielle