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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b35
18 avril 2023
18 avril 2023
En effet, il sera observé que la demande formée par la salariée ne vise pas à obtenir la nullité du licenciement selon les dispositions prévues à l'article L1226-13 du code du travail dès lors que la rupture
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
du code du travail sont inapplicables, - que l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le préavis lorsque celui-ci n'est pas en mesure de l'exécuter et que l'article L1226-4 alinéa 2
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d2
21 mars 2016
21 mars 2016
En application de l'article L1226-4 du code du travail, si lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88869
30 juin 2006
30 juin 2006
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
69738f14cdc6046d476e5f34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
II- Sur la demande de requalification Il résulte de la requête que la salariée soutenait d'une part le non respect des dispositions de l'article L1242-13 du code du travail en ce que le dernier contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01539
20 juin 2012
20 juin 2012
Christelle à compter du 4 mai 2004 ; que les dispositions de l'article 1134 du Code Civil précise que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article L 120-4 du Code du Travail précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Sur la demande de dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle ni sérieuse que les articles L.1226-2 et L1226-10 du Code du Travail disposent que si à l'issue de la suspension
Source officielle1ère chambre sociale
65aa23c9a34ad1000858190f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] du surplus de ses demandes et la société Herouard de ses demandes reconventionnelles, - dit n'y avoir lieu à astreinte, à exécution provisoire et application de l'article L. 1235-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61629f6e35a5d4e0c2ddc9aa
14 décembre 2012
14 décembre 2012
FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de LYON, section industrie, par jugement contradictoire du 6 mars 2012, a : - au visa des articles L1226-10 à L1226-15 du code du travail,
Source officielleChambre sociale
6274bc812799a9057d5dd063
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00733
24 mai 2018
24 mai 2018
était à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. 2°/ ALORS subsidiairement QUE dès lors que la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à temps complet
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210366
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L4624-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2c6
12 mai 2022
12 mai 2022
Faute de recherche sérieuse de reclassement, le licenciement encourt les sanctions de l'article L1226-15 du code du travail et M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L1226-1 du code du travail qui prévoit : «Tout salarié ayant une année d'ancienneté [ et non trois comme soutenu à tort par l'employeur] dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le respect du délai de 2 jours prévu à l'article L 1242-13 du Code du travail n'a visiblement pas été respecté.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0c
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Au soutien de sa demande, Madame X... fait valoir que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L122-45 du Code du Travail comme essentiellement lié à son état de santé (rappel des jours d'absence
Source officiellePage 22 sur 159