Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 6325-11 du code du travail, l'absence d'entretien dans les deux mois suivant le début du contrat prévu par l'article L.6325-13 du même code et une affectation à des tâches sans rapport avec la formation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
17 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que
Source officielle2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1792 et suivants du Code Civil, VU les dispositions des articles L121-12 et L124-3 du Code des Assurances, VU l’article 1240 du Code Civil, VU les pièces versées aux débats par la compagnie ALLIANZ, DEBOUTER
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.452-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facce3cdc6046d47bea4e3
5 mai 2026
5 mai 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
16 du code de procédure civile et de l'article L1441-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'article L1251-40 du même code que le contrat de mission doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié temporaire et l'entreprise utilisatrice prenant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielle6e chambre
653b5a0a502b828318c4e7c6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1343-2 du code civil, - condamner la société Ange à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
689c1e8621a9b237fdb6fd04
12 août 2025
12 août 2025
une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 (Cass 5 juin 2024 n° 23-10,130).
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d74cdc6046d476526b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
Source officielleJuge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
En l'espèce, il résulte de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France,
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab3
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle19ème chambre civile
67096c8806866c0645d282d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
GROUPE CAYON la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnisation des jours fériés : Attendu que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la
Source officiellePage 22 sur 38