AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22bea34ad10008581897
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] à verser la somme de 2 000 euros à Mme [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 22 sur 146
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Mickaël X... a dans un premier temps, par lettre du 23 janvier 2012 et pour respecter le délai fixé à peine de déchéance par les dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, fait valoir ses droits
Source officielle