COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 02728 AFFAIRE : Gnago X...

[M] [S] à lui régler la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2021.

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail,

Selon l'article L. 2224-10 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre

Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail vous pouvez bénéficier d'une priorité de ré-embauchage.... » Le licenciement prononcé par l'employeur est donc clairement

* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9, R1234-2, du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire plus favorable à la salariée est de 1799,11

L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative

L'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport étendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955 énumère les activités du transport

Compte tenu de son ancienneté et des effectifs de l'entreprise, Melle Christelle X... a droit au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L1235-3 du code du

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le projet de transfert du contrat de travail de M.[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles d'appel, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail (devenu L 1235-10

455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail

Au visa des articles L131-1 2°, L131-4 et L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer l'astreinte journalière de 100 euros due par M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code