AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e71c25a97f0381f568e
27 juin 2014
27 juin 2014
700 du code de procédure civile 3000euros » ; Attendu que monsieur [X], comme il le reconnait lui-même dans ses écritures d'appel, n'a pas présenté de demande de résiliation judiciaire devant le
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Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a49f58f4b79818d07e4b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.
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