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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221983_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 82-2 du même code : " Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu : / 1o Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192020ddb77892695c499
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les intérets au taux légal courront à compter du 28 avril 2022 sur la somme de 2629, 82 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00315
12 février 2014
12 février 2014
euros nets d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que, sans encourir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC006043912
15 novembre 2016
15 novembre 2016
à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e41
12 janvier 2015
12 janvier 2015
de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Enfin aux termes de l'article D. 266 de ce code : " La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire. ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01001
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 341-6-1 du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R. 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60340ffbf8e7f4bee5710210
9 février 2017
9 février 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00168
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ; Et ALORS subsidiairement QUE les règles édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail ne sont applicables
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c8
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790048
11 décembre 1991
11 décembre 1991
34 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625933
5 février 1988
5 février 1988
constituant, en premier lieu, des suppléments de salaire imposables en vertu des dispositions de l'article 82 du code général des impôts jusqu'au 28 février 1972, date à laquelle M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200802_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723092
26 février 1988
26 février 1988
des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f073
22 novembre 2005
22 novembre 2005
65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble les articles 82-1, 88 et 89 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c617
26 septembre 2008
26 septembre 2008
euros et 800 euros sur le fondement l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officiellePage 22 sur 237