Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dans le débat et a, partant, violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel, en soulevant d'office et, sans inviter les parties à s'expliquer sur

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

378, précité, du code pénal ; Considérant que, s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter

10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 524 et 517 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

% l'avait empêché d'exercer une quelconque activité professionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une indemnité correspondant à 75 % du préjudice invoqué tout en s'abstenant de répondre

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

X... ne saurait utilement invoquer une prétendue violation de cet article ; Considérant, enfin, que le permis litigieux a été délivré sous réserve des droits des tiers ; que, dès lors, M.

Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.