Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

A B a été recruté, en septembre 1997, en qualité d'ouvrier professionnel par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

Il résulte de l’instruction, en particulier du compte-rendu d’assistance technique réalisé par un expert, contradictoirement à toutes les parties, que l’incendie dont ont été victimes les époux D... a

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les observations écrites de Me Escude-Quillet

Article 3 : La société Rhonis versera au SDMIS la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

Par conséquent, l’administration doit être regardée comme ayant établi que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts.

Dans la soirée du 31 décembre 2022 un incendie s'est déclaré dans un local technique au 4eme étage du bâtiment comprenant les équipements techniques servant au restaurant Mimosa et principalement deux

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une telle modification dans les conditions de l'article 5-e de la convention technique.

A la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : La

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

81, 82-1, 101 et suivants, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".