à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arfeuillère, avocat au barreau de l'Essonne par application de l'article 699 du code de procédure civile

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n'est pas certain que les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure puissent être appliquées de manière rétroactive ; - il ne peut trouver un emploi

) ; qu'aux termes de l'article L. 351-3 du même code : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé dans

B... le 27 juin 2023 à Nanterre (92) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 700 du code de procédure civile et en tous Ies frais et dépens de la procédure, y compris Ies frais de Ia procédure de refaire civil (RG 19/926), incluant Ies frais d’expertise judiciaire.

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit

de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du

450 du code de procédure civile

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

L'article R. 313-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du

4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon