-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 bis

—

du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II

Article 7

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art.

Article 17

—

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - Code de l'environnement Art. L515-16-2, Art.

Article 14

—

L2121-19II II.-Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi.

Article 34

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

Article 46 quater-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Code général des impôts, annexe IV

302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

Code général des impôts

-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383

Article 31

—

Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct. Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct.

Article 171 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Article L5842-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 22

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au

Article 26

—

Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 -Code rural Art.

Article 1649 AC quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

du même article 1649 AC bis.

Article 41 septies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ; 3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

en application du deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier, constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est fixé comme suit : I. – Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code

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