[I], sans violer ensemble l'article 9 du code civil par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application, l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;

700 du Code de procédure civile .

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

L. 335-2, alinéa 1, 2, L. 335-3, L. 112-2, L. 122-3, L. 121-8, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

I..., 2°/ à Mme N... E..., épouse I..., 3°/ à la société Pakenco, défendeurs à la cassation.

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il était acquis aux débats que M.

[J] à réparer un préjudice qui n'était pas même invoqué par les parties, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de défendre

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[I] et Madame [M] [I] épouse [P] à verser à Madame [Y] [L], Monsieur [B] [L] et Madame [N] [L] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ''

I... font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leur demande de révision alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est

I... était le bénéficiaire économique de la société cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que en retenant

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou

[I] [B] [H], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et des articles 143 et 378 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et