Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 1 «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I

    Se fondant sur l’article 385 15 2) d) du code de procédure pénale (CPP) dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le parquet forma un recours ( recurs ) devant la Haute Cour. 22 .

code).

    L’article 12 de l’ordonnance du 23 novembre 2017 prévoit que l’article 253 du Code des impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit, en ce qui concerne les immeubles sis en Région

à perpétuité en application de l'article 125 du code pénal. 26.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

    Article 46 22.

En deuxième lieu, l’ istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe n o 2 du code de procédure administrative.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 5.

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 2.     Grief tiré de l’article 5 § 5 de la Convention 62.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.

    Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 39.

52 § 1), elle a décidé par quatre voix contre trois qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. 5.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.