(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

Elle invoque l'article 5 § 3 de la Convention, lequel dispose   que : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   3 DE LA CONVENTION 34.

    Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP  

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

En outre, des observations ont été reçues du Greek Helsinki Monitor, que le président avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement

Le Gouvernement en déduit que l’article ne peut pas être considéré comme contribuant à un débat d’intérêt public. 32 .

En deuxième lieu, l’ istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe n o 2 du code de procédure administrative.

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

    Le droit interne pertinent L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété

La chambre de l'instruction conclut que l'information n'avait pas permis d'établir l'existence d'une faute caractérisée dans les termes de l'article   121-3 du code pénal pouvant être imputée à l'un

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

3 de la Convention) ainsi que de l’absence de recours pour s’en plaindre (article 13 de la Convention combiné avec l’article 3). 4.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

combiné avec son article 3). 4.

Il invoque l’article 3 de la Convention.

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)