et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

SUR CE, Sur la base d'imposition des droits d'enregistrement dus en vertu de la donation-partage du 20 mail 2010 L'article 761 du code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits

B... le 10 mars 2004, en application des dispositions de l'article 901 du code civil applicable à la date du testament, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit

[C] [Y] à lui payer la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, Annuler les donations du 10 mars 1994 et du 15 octobre 1999 ; Annuler tous les actes fondés sur ces donations

l'article 1094-1 du Code civil.

Article 2 : Mme B... est déchargée de la majoration de 40 % prévue par le a du I de l’article 1729 du code général des impôts dont a été assortie la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle

Claude B... invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil dès lors que M.

[T] [S] ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention

[F] [B] et à Mme [C] [B]-[U] en leur qualité de légataires ; Considérant que, s'agissant de legs, Mme [N] [B] n'est pas fondée à invoquer une violation des dispositions de l'article 1422 du code civil

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

déguisée invoquée par Mmes France et Bénédicte X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2/ ALORS QU'en déclarant que « s'agissant de

815 (ancien) du Code civil.

et infondées, -rejeter la nouvelle demande d'expertise, -condamner Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et

X... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

1315 ancien devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 843 et 894 du même code ; 2° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

F...de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M.

F... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M.