donc violé l'article 1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats

Pour autant, cela n'a pas empêché Mme L... de concourir, comme représentante légale de sa fille mineure, à l'acte de donation du 22 novembre 2004, dans lequel W... G... affirmait que Mme A...

par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire

compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de

partielle des impositions contestées et a condamné l’Etat à verser à la société Orange une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

de la testatrice et l’a condamné aux dépens de l’appel et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [I] a relevé appel de cette décision en qu'elle l'a débouté de ses demandes de rapport, condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté les parties de leurs plus amples moyens

impôts, dont ceux précisant les biens et actes soumis aux droits de mutation à titre gratuit, mais non l'article 894 du Code civil, qui définit ce qu'est une donation, comme l'invoque Mme X... et ne le

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

du b) du I de l’article 212 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec distraction ; Vu les conclusions du 1er septembre 2014 par lesquelles M [J] [A] [Q] demande à la cour, au visa des articles 328 et suivants

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (..

et l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS quatrièmement QUE l'arrêt attaqué a retenu que la dation en paiement aurait constitué une donation déguisée si les exposants prouvaient que M.

Par ailleurs, le service a également infligé à la société une amende sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

La cour, qui n'est tenue que de répondre aux prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 du code de procédure civile, n'a donc pas à statuer dessus.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1384 du Code de civil

privé sa décision de base légale au regard de l'article L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.