-1 du même code ; 2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code

Article 51

—

I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions

Article 101

—

L214-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article 5

—

R. 122-2 à R. 122-3-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 du même code

Article 6

—

GH 3 -Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1 -Code de l'urbanisme Art. R111-48 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art.

Article 2

—

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à

Article R224-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait

Article R2124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de

Article 2

—

40, 48 et 49 du code civil.

Article 104

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L491-1, Art. L752-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.

Article L35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe.

Article L132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par

Article R165-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Les données mentionnées au 1° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé : 1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles R. 5212-47, R. 5212-48, R. 5212-50

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 Art. 35 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3123-7-2, Art.

Article L5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les articles R. 431-1 et R. 431-2, les articles R. 432

Article D224-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Code de l'environnement

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l' article L. 224-7 du code de l'environnement si :

Article 1

—

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R323-71 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-239, Art. R543-255, Art. R543-194-1 - Code de la sécurité sociale. Art. R165-35, Art.

Article 2

—

Le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mis à la disposition du public est accompagné du rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement et de l'avis de l'autorité environnementale

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