Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 30 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen

) de mettre à la charge de la commune de Lay-Saint-Christophe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est datée du 14 janvier 2015.

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

[J] [K] est décédé sans avoir pris parti sur la succession de son épouse prédécédée, de sorte que par suite de l’article 758-4 du code civil, il est réputé avoir opté pour l’usufruit, -qu’en vertu d’un

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits

Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du TCO présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : L’Etat versera à M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et note susvisées.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...