Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e031
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 janvier 2025 sans opposition des avocats devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9b
24 mai 2011
24 mai 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601955_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300d
9 mars 2016
9 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e06
18 décembre 2013
18 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68ed44520da7cb996dc9445b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A cet égard, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511963_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y
6253cd68bd3db21cbdd933f0
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Jean Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour obtenir une expertise, une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511868_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représentée par Me Weiss, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D et de Mme E une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 15 février 1988. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003083_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019a
23 janvier 2013
23 janvier 2013
à ce que soutient Monsieur X...l'action qu'elle a introduite ne requiert nullement le consentement de tous les indivisaires et est recevable aux termes de l'article 815-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9abd3328fa00087a276e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article
Source officiellePage 22 sur 163