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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303865_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - il remplit l’ensemble des conditions prévue par l’article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d’un titre de séjour ; -
Source officielle2ème Chambre
69674e41cdc6046d473ba6a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300d
9 mars 2016
9 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5a
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196f
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Elle fait valoir qu'elle demande l'application de l'article 812 du code de procédure civile car il ne lui appartient pas de déterminer l'accès répondant aux prescriptions de l'article 683 du code civil
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 13 août 2024 (lettre recommandée retournée sans mention) à l'adresse justifiée lors
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df87
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleService des référés
6975a3cccdc6046d47a0afd6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/55010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIOW N° : 13-CH Assignation du : 21 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfd
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Ch. civile A ARRET No du 13 JANVIER 2016 R.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfba
5 avril 2011
5 avril 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R.G : 10/00486 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Référé du 13 janvier 2010 RG : 09/00211 ch no X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d07
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Ch. civile A ARRET No du 13 JANVIER 2016 R.
Source officiellePage 22 sur 157