Les règles applicables au licenciement pour inaptitude sont celles des articles L.1226-2 et suivants du code du travail et non celles des articles L.1226-10 et suivants qui sont relatives à l'inaptitude

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

DATE DU JUGEMENT: 23 Janvier 2024 N° RG 15/10678 - N° Portalis DB2H-W-B67-PURW / 2ème Ch.

G : 10/ 02099 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 18 février 2010 RG : 2009/ 03094 ch no X... C/ Y...

G : 10/ 06494 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 juin 2010 RG : 2009/ 12776 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat ; 4°) de prendre attache avec le greffe de

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Elles demandent au juge des référés de : -faire droit aux demandes de Monsieur [S] [M], -condamner Monsieur [M] à leur payer la somme de 480 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont ils se plaignent, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et L

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique ; -

DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 N° RG 23/08061 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBSA / 2ème Ch.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 10.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012