Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

  » «   (...) accepter en Turquie l’existence d’une autre nation que les turcs et parler des droits des kurdes est considéré comme une «   trahison à la nation.

700 du Code de procédure civile et d'avoir débouté les « SA ERDF et SA GrDF » de leurs demandes : 1) Aux motifs que, sur la discrimination en raison du sexe, aux termes de l'article L.1132-1 du Code

nul conformément aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail (ancien article L.122-45 du même code), car discriminatoire eu égard à l'état de santé de M.

les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans

marginalement puisque la convention collective prévoyait une majoration maximale de 8% pour 15 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil alors

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile

, avec application de l'anatocisme, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du même code pour les années 2009 à 2012 soit sur la somme de 15 110,67 €,

Ainsi l'évolution du salaire mensuel brut de base de Mme [U], hors toute prime personnelle s'établit comme suit: -année 2009: 2.733,01 euros par mois -année 2010: 2.516,39 euros par mois de janvier

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, a condamné la société IFOP aux dépens et à verser à Mme [B] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

En premier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.