647, ainsi que des taxes assimilées. " Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

-1 du code de la santé publique N° RG 24/07951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6JW MINUTE: 24/1674 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

-1 du code de la santé publique N° RG 24/07953 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6JY MINUTE: 24/1672 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

les dispositions alors en vigueur de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts et redressé le montant des revenus déclarés par les requérants dans la catégorie des bénéfices industriels et

Aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II. - La valeur locative de chaque

322 de l'annexe III au code général des impôts pour pouvoir bénéficier du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414-II du même code, alors qu'il ressort des pièces du dossier

D'une part, aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Maur de procéder à l'abrogation partielle du règlement

Leur violation peut faire l'objet des sanctions pénales visées à l'article L. 3136-1 du code de santé publique. 6.

Aux termes de l'article L. 554-5 de ce code : " En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques

Le 1° du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige dispose que la valeur ajoutée produite par l'entreprise et qui entre dans

intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Maur de procéder à l'abrogation partielle du règlement

Enfin, aux termes de l'article 3 de ce décret : " () / II. - Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause

la sécurité sociale, ensemble les articles R. 1112-2 et D. 6124-301 du code de la santé publique ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE les prestations facturées en GHS sont équivalentes par leur nature

II, Montgaillard, 97400 Saint-Denis de la Réunion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

liste fixée à l'annexe II vers un poste situé dans une circonscription de sécurité publique appartenant à la liste fixée à l'annexe I, d'autre part, ceux qui quittaient un poste situé dans une circonscription

3212-1-II-2° du code de la santé publique, est subordonné à ce que l'existence d'un péril pour la santé de la personne persiste à la date à laquelle le premier président ou son délégué statue ; qu'en