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8 191 résultats pour « Article Annexe 6 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de l'arrêt, été réalisé entièrement de la main de l'artiste à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; " alors que l'article 71 de l'annexe III du Code général

Source officielle

Page 22 sur 410

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709136

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907879_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307115_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101456_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

217 undecies. / () 6 bis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

119 bis du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740321b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014677_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0da

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0dc

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201177_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a29

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Informatique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle