sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.

Aux termes de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Cette compétence des [9] est consacrée par l'article L. 215-1 2° du code de la sécurité sociale, qui dispose qu'elles interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et en coordonnant

Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2006, en audience publique, les parties ne s'y

L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne peut relever un moyen de droit d'office sans avoir préalablement inviter les parties à présenter leurs observations

et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Subsidiairement, elle invoque la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui devrait s'appliquer à l'action de la Société.

[R] au titre de la législation sur les risques professionnels sont opposables à la société Eiffage Construction Nord ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 2 du code civil, de l'article 2 du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

deux revendiquants à savoir [KK] a [WT] et [AT] a [AZ] ; - Confirmer le jugement entrepris ; A titre subsidiaire, Au visa de l'article 2265 du code civil en vigueur en Polynésie française,

AU AP, Mme C N, Mme R B, Mme AR AO, Mme AI AT, Mme AH AF, Mme AS AE représentés par Me Baheux, demandent au juge des référés, - sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

rétroactif au 1er janvier 2014 des deux sections 2 et 3 sous les codes risques 926 CI s'agissant de la section 2 et sous le code risque 926CG s'agissant de la section 3 et la fixation de taux de cotisations